Conditions d'utilisation et Garantie Légale de conformité

Selon l'article L 111-1 du Code de la consommation :

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation; 

Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.

Ce meme encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle enfin que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.